Lorsque vous louez un local commercial, vous devez fournir certains documents au propriétaire ou à l’agent immobilier. Ces documents permettent de vérifier votre identité, votre solvabilité et votre capacité à respecter les conditions du bail. Voici la liste des documents que vous devez fournir pour louer un local commercial.
Plan de l'article
La loi ALUR et la location d’un local commercial
La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a profondément modifié le régime juridique de la location des locaux commerciaux. Cette loi s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Pour la conclusion d’un bail commercial, il est désormais obligatoire de respecter un formalisme particulier imposé par la loi ALUR. Ainsi, le bailleur doit adresser au preneur, avant la signature du contrat, une offre précisant notamment les caractéristiques principales du local et les informations relatives à l’immeuble. Ce document permet au preneur de comparer différentes offres et de choisir en toute connaissance de cause.
Le bail commercial doit être signé en trois exemplaires originaux : un exemplaire pour le bailleur, un exemplaire pour le preneur et un exemplaire destiné à être déposé au rang des minutes par un notaire. Le contrat doit mentionner certaines informations obligatoires telles que les noms et coordonnées des parties, la description précise du local loué, le montant et les modalités de paiement du loyer, la durée du bail…
Par ailleurs, depuis la loi ALUR, il est possible de conclure un bail commercial sans passer par un acte notarié mais cela implique que le contrat respecte certaines conditions très strictes : il doit être signé en double exemplaire original par les parties ; il ne peut pas comporter plus de quatre pages manuscrites ou dataritées ; son contenu doit être identique dans les deux exemplaires signés… Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat sera considéré comme nul et non avenu.
La demande de bail et le contrat de bail
Le bail est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble commercial ou industriel (bailleur) concède à un locataire, moyennant des loyers et charges, l’usage exclusif d’un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale. Ce type de bail est régi par les articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Pour louer un local commercial, il faut donc passer par la rédaction d’un bail avec le propriétaire du bien. Cela implique la signature d’un contrat qui aura force exécutoire entre les deux parties. Dans ce document, il sera précisé toutes les conditions liées à la location : prix du loyer, durée du bail, modalités de paiement… Mais avant cela, le locataire doit fournir plusieurs documents au bailleur pour finaliser sa demande de location.
L’état des lieux
Il est important de réaliser un état des lieux avant et après la location d’un local commercial. Cela permet de déterminer l’état du bien au moment de la signature du contrat, et d’éviter les litiges potentiels à la fin du bail. Le rapport d’état des lieux doit être signé par les deux parties et comporter une description précise du local, de son aménagement et de son équipement.
Le contrat de bail
Le contrat de bail est le document qui formalise la relation entre le propriétaire du local commercial et le locataire. Il doit mentionner les nom et adresse des parties, ainsi que les caractéristiques principales du bien (surface, emplacement, etc.). Le montant du loyer, les modalités de paiement et la durée du bail doivent également être stipulés dans le contrat. Enfin, le contrat peut prévoir certaines clauses spécifiques concernant l’utilisation ou l’aménagement du local par le locataire.
La caution
La caution est une garantie financière que le locataire s’engage à verser au propriétaire pour couvrir eventuales dettes liées au paiement du loyer ou à la restitution des clefs en fin de bail. La caution peut prendre plusieurs formes : caution solidaire ou individuelle, garantie bancaire ou caisse des dépôts… il est important que le propriétaire choisisse celle qui lui convient le mieux en fonction de sa situation personnelle et professionnelle.
La caution
La caution est une garantie que le locataire s’engage à verser au bailleur en cas de dégradation du bien loué ou de non-paiement du loyer. Elle représente généralement un mois de loyer et doit être versée à la signature du bail.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse au bailleur en garantie des réparations éventuelles qui seraient à sa charge. Il représente généralement un mois de loyer et doit être versé à la signature du bail.
Le contrat de bail
Le contrat de bail est le document officiel qui engage le locataire et le bailleur pour la durée du bail. Il doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la nature et les caractéristiques du local, le montant du loyer, etc. Le contrat de bail peut être signé pour une durée indeterminée ou determinée (jusqu’à 9 ans).
La régie du loyer
est compétente pour connaître et régler les différentes contestations qui peuvent surgir entre
locataires et bailleurs commerciaux. Cependant, il existe des documents nécessaires à la
location d’un local commercial. En effet, en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, le
bailleur doit remettre au locataire un exemplaire du règlement intérieur, établi conformément aux
articles L. 145-41 et suivants du code de commerce. Ce document doit être signé par le bailleur et le
locataire avant la conclusion du bail. Le contrat de bail est également soumis aux dispositions du
code civil relatives aux contrats en général (art. 1351 et suivants). Ainsi, il doit contenir une clause
indiquant le nom et l’adresse du bailleur ainsi que celui du preneur ; les caractéristiques principales
du local loué ; la durée du bail ; le montant et les modalités de paiement du loyer ; les charges que le locataire devra supporter en plus du loyer (art. 17 alinéa 3 de la loi précitée) ; les conditions dans lesquelles se fera la restitution des lieux au terme du bail… Si ces mentions ne figurent pas expressément dans le contrat, elles seront implicites par application des articles 1792-2 alinéa 2 (stipulations exorbitantes) et 1147-1 (forme libre).